Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et d'exécution forcée.

Acte sous seing privé

Engagement établi et signé par les particuliers sans faire appel à un officier public.

Attribution

Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent.

Avant-contrat

Acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat.

Avenant

Document ajouté à un contrat et signé par ceux qui l'ont conclu.

Notaire

Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats leur conférant l'authenticité qui les rend incontestables.

Biens immobiliers

Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrains, maisons)
ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, apelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...)

Mandat

Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente. Il est d'obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Caution

Personne qui s'engage à se substituer au débiteur dans le cas ou celui-ci ne respecterait pas ses engagements.

Clause

Disposition particulière d'un acte juridique (dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement).

Commission

Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité.

Compromis de vente

Avant contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte lors de l'établissement de cet acte.

Conditions suspensives

Suspendent l'exécution d'un contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera (ex : obtention d'un prêt, d'un permis de construire...). Une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.

Dommages et intérêts

Somme d'argent versée sous la forme de rente ou de capital destinée à compenser le préjudice subi par une personne physique ou morale.